I. – Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend les informations suivantes 1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;4° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise des instruments mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y – Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion rend compte des informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés comprises dans la ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
Consultergratuitement tous les articles du code de commerce sur LEGISOCIAL. Article L225.100 du code de commerce. Affiner votre recherche d'articles En
Article précédent - Article suivant - Liste des articles Article L. 225-100-2 du Code de commerce***ARTICLE ABROGÉ*** Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, notamment de leur situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté. L'analyse mentionnée au premier alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes. Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Autorisationà donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre au profit
sonplan de vigilance, prévues aux 2° à 5° de l’article L. 225-104 I du code de commerce, propre s à prévenir les risques i dentifiés dans la cartog raphie des risques e t préve nir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personne s ainsi que l'environnement résultan t notamment, de s activités de
ArticleL225-100 du Code de commerce - L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou au31 décembre 2017 et des utilisations faites (L225-100 alinéa 7 du code de commerce) Date de l’Assemblée- Objet et montant Conseil d'Administration, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue d’augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire et/ou de toutes valeurs mobilières donnant ArticleR225-100 du Code de commerce. Article R225-100 du Code de commerce. Copier. Suivre. Autour de l'article (8) Commentaires 4. Décisions 4. Document parlementaire 0. Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, qZjOMa.l 225 100 du code de commerce
